J.O. 101 du 30 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 avril 2005 pris pour l'application des articles 28-1 et R. 15-33-2 du code de procédure pénale portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

NOR : JUSD0530070A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2005 :

Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :

M. Robert Finielz, avocat général près la Cour de cassation ;

M. Jean-Amédée Lathoud, procureur général près la cour d'appel de Versailles ;

M. Jean-Pierre Bernard, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;

M. Jean-Michel Ducros, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;

Mme Catherine Pignon, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;

M. Christian Boucard, directeur adjoint des douanes et droits indirects, représentant le directeur général des douanes et droits indirects ;

Mme Dominique Danna, administratrice civile, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Mme Marie-Line Montarnal, directrice régionale, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects ;

M. Jean-Louis Bouvier, directeur adjoint des douanes et droits indirects ;

M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane.

Sont nommés membres suppléants de ladite commission :

M. Michel Schonn, avocat général près la cour d'appel de Versailles ;

M. Jean-Pierre Bonthoux, substitut général près la cour d'appel de Versailles ;

M. Christophe Teissier, vice-procureur de la République, chargé de mission auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Mme Fatma-Zorha Planche, substitute près le tribunal de grande instance de Paris ;

Mme Sylvie Bourlhonne, directrice adjointe des douanes et droits indirects.